Le système du double clic et la conclusion du contrat ...
Consécration du système du « double clic » – Section II : Le système du « double clic » est actuellement consacré dans le projet de LEN, or il convient de rappeler que ce dernier est toujours en discussion au Parlement. Par conséquent ce système n’appartient pas encore au droit positif. Ce système réintroduit un … Le système du double clic et la conclusion du contrat ...
